Déclaration de la société civile sur le « Pacte Mondial pour une Migration Sûre, Ordonnée et Régulière. »

Le texte qui suit est une lecture critique du Pacte Mondial pour une Migration dite « Sûre, Ordonnée et Régulière » faite par des associations de la société civile de divers horizons et de différentes régions du monde. Certaines ont participé de manière directe aux différentes sessions de concertation organisées pour la préparation du Pacte et d’autres de manière indirecte, mais tou.te.s (organisations, mouvements, associations, syndicats) ont suivi de près le processus. Beaucoup d’espoir ont été mis dans les capacités des Nations Unies à mettre en place des outils de protection des droits des migrant.es et de renforcement de la liberté de circulation. Quelles que soient nos approches respectives par rapport au Pacte, nous sommes conscients de la nécessité qu’il doit exister un cadre qui garantit et protège les droits des migrant.es.

La présente lecture du Pacte se base sur la dernière version disponible  censée être signée par les chefs d’Etats lors de la rencontre de Marrakech les 10 et 11 décembre 2018.

En l’absence d’un droit international spécifique sur les migrations, encore moins un « droit de migrer », le Pacte est censé comblé ce vide par la confirmation des principes universels, des Déclarations et autres Pactes en la matière en un moment où se développent les discours et arguments selon lesquels les politiques actuelles, axées sur le contrôle des frontières, ne sont pas seulement dommageables en termes d’atteinte aux droits des personnes, mais qu’elles sont aussi inefficaces au regard même de leurs objectifs.

 Or tel qu’il est proposé dans sa version finale le Pacte s’apparente plus à un instrument, au service des pays d’immigration, de contrôle des entrées en fonction de leurs intérêts. Le consensus à l’issue des négociations penche en faveur de la mise en place  d’ un dispositif en adéquation avec les intérêts des pays à hauts revenus et/ou industrialisés faisant fi des besoins des pays du Sud moins développés et des migrantes et des migrants en  particulier.

Certes, il réaffirme que « les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances », il tente de rétablir  l’image désastreuse développée par les médias et les discours racistes en reconnaissant que « Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, […] elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. »

De même que le Pacte  préconise  d’ « améliorer les réglementations applicables aux agences privées de recrutement afin de les aligner sur les directives et pratiques exemplaires au niveau international, et interdire aux recruteurs et aux employeurs de facturer aux travailleurs migrants, ou de répercuter sur eux, des frais de recrutement ou toute charge assimilée, afin d’éviter les situations de servitude pour dettes, d’exploitation et de travail forcé, notamment en créant des dispositifs opposables et contraignants de réglementation et de suivi du secteur du recrutement. »

Le Pacte met l’accent sur la nécessité d’ « élaborer des procédures et des accords relatifs à la recherche et au sauvetage des migrants dont l’objectif premier soit de protéger le droit à la vie et qui fassent respecter l’interdiction des expulsions collectives, assurent une procédure régulière et des évaluations individuelles, améliorent les capacités d’accueil et d’assistance, et garantissent que la fourniture d’une aide de nature exclusivement humanitaire ne puisse être considérée comme illégale ;

Toutefois, dans de nombreux volets, il pourra servir à justifier des politiques anti-migrants et des politiques d’exclusion et de criminalisation des migrants. Au niveau de certains gouvernements de grands pays d’immgiration comme l’Italie, des discours populistes aux relents racistes s’installent et contribuent déjà à légitimer des politiques de contrôle sécuritaire bafouant les normes et principes humanitaires.  Au vu des lignes conductrices du Pacte dans sa version actuelle, il ne propose aucune voie permettant de résister à ces évolutions inquiétantes des discours et pratiques politiques d’hyper fermeture à la migration. Nous sommes devant un outil qui va, dans de nombreuses régions du monde, faire reculer les droits des migrants . Ce sera surtout le cas pour les précarisés tels que les personnes sans titre de séjour, les mineurs ou les femmes migrantes.

Cet argumentaire se base sur les sept points suivants qui constituent le socle du Pacte Mondial pour une Migration Sûre, Ordonnée et Régulière :

  • la mise à l’écart de la Convention Internationale de Protection des Travailleurs Migrants et de leur Familles ;
  • la mise en exergue d’une gestion uniformisée et commune des données sur les migrations et les personnes migrantes, ceci comprenant des données biométriques ;
  • la légitimation de la détention de migrants et des centres de réclusion ;
  • la non remise en cause de politiques ou de lois criminalisant les migrants ;
  • le principe de « deux poids deux mesures », un outil non contraignant qui favorise de fait le plus fort et ne donne aucune garantie effective aux plus vulnérables ;
  • un cadre particulièrement adapté pour la mise en place de politiques de migration choisie ;
  • le fait que, concernant le développement du Sud, cela se résume à un ensemble de bonnes intentions sans objectifs qualitatifs, concrets et sans évaluation des programmes d’aide au développement.


La mise à l’écart de la Convention Internationale de Protection des Travailleurs Migrants et de leur Famille

En préambule du Pacte, il est spécifié que ce Pacte se base sur la Charte des Nations Unies et qu’il repose également sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les principaux instruments relatifs aux droits humains, la Convention Internationale contre la criminalité transnationale … Par contre, la Convention Internationale de Protection des Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Famille n’apparaît, dans la dernière version, qu’en note de page et de manière marginale.

On sait bien qu’aucun pays riche avec une proportion importante de migrants, tel que les pays du Golfe ou de l’Union Européenne, n’a signé cette convention : ils refusent même catégoriquement de le faire.

Le Pacte, en minimisant et marginalisant cette convention, en ne prenant pas ouvertement position pour sa ratification, vide de sa portée la déclaration contenue dans le Pacte appelant à « Durcir l’application des normes et politiques relatives à l’application de pratiques de recrutement justes et éthiques et au travail décent en donnant aux inspecteurs du travail et aux autres autorités plus de moyens de mieux contrôler les recruteurs, les employeurs et les prestataires de services dans tous les secteurs, tout en veillant à ce que le droit international des droits de l’homme et le droit international du travail soient respectés afin d’empêcher toute forme d’exploitation, d’esclavage, de servitude, de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants ; »

L’exigence de la ratification de la convention par les Etats riches a été portée et est toujours portée par les associations de migrants.. Nous ne pouvons nous satisfaire de sa mise à l’écart. Le Pacte s’apparente de ce fait à une mise à mort de la Convention Internationale de Protection des Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Famille

La mise en exergue d’une gestion uniformisée, commune et partagée des données sur les migrations et les migrants, incluant des données biométriques

Un axe central de ce Pacte est l’échange des informations et de renseignements sur les migrations et sur les migrants en y incluant particulièrement les migrants dans des situations administratives irrégulières.  Cela représente  un risque non négligeable   de voir le pacte  devenir un outil qui légitime le contrôle des migrants en  dehors de toute garantie de contrôle et de protection juridictionnelles. Ce qui peut être pervers , c’est l’utilisation de droits fondamentaux tels que le droit qu’a toute personne à avoir une nationalité pour la mise en place d’outils de fichage en toute violation du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Ce n’est un secret pour personne : Une des obsessions de nombreux politiques des pays du Nord est de pouvoir identifier les pays d’origine des migrants en situation administrative irrégulière afin de faciliter leur rapatriement forcé, en favorisant un système d’échange de données, y compris les données biométriques. Le Pacte risque de renforcer et de légitimer pleinement cette hantise. Cette fixation sur la reconnaissance et l’identification des origines des migrants atteindrait donc son objectif sans aucune véritable valeur ajoutée pour les pays du Sud.

La légitimation de la détention de migrants et des centres de réclusion

La lutte contre la détention des migrants est un des combats les plus fermes que continuent de mener les associations de droits humains, les associations de la société civile et des associations de migrants : un peu partout des mobilisations importantes sont menées pour qu’on cesse de placer des migrants dans des centres dits de « rétention »  C’est peut-être l’élément le plus grave et le plus honteux de ce Pacte que d’en légitimer l’usage. Ce ne peut être plus clair puisque c’est indiqué dans l’objectif 13. Même en prenant des précautions de langage, « Utiliser les mécanismes de défense des droits de l’homme existants pour assurer un meilleur suivi indépendant de la rétention administrative des migrants, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle ne donne lieu à aucune violation des droits de l’homme et que les États encouragent, appliquent et cherchent d’autres solutions, en privilégiant les mesures non privatives de liberté et la prise en charge communautaire, en particulier pour les familles et les enfants ; », il n’en reste pas moins que le consensus autour du Pacte a priviligié la légitimation des centres de détention. Ainsi, pour fixer les limites de la détention d’ordre formelle, par exemple, il suffit que celle-ci soit reprise dans une loi nationale. Alors que la Déclaration de New York met en exergue que les mineurs ne doivent être mis dans des centres détention, le Pacte élude la question. Il en va de même pour les personnes fragilisées et les femmes.

Ce point n’est pas seulement la préoccupation du monde associatif mais aussi du Comité International de la Croix Rouge : “Les politiques restrictives en matière de migration entrainent souvent le recours systématique à la détention des migrants en situation irrégulière, indépendamment de leur situation personnelle et pendant des périodes prolongées. Cela constitue une atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne”.

La non remise en cause de politiques ou de lois criminalisant les migrants

Dans ce Pacte, la souveraineté est reconnue comme un élément central et c’est une bonne chose, mais que des Etats puissent mettre en place des lois qui nient des droits des plus fondamentaux à des personnes en raison de leur statut de migrants n’est pas acceptable. “Le Pacte réaffirme le droit des Etats à exercer leur souveraineté au regard de leur politique migratoire nationale”.  Au moment où l’on voit éclore des gouvernements fondamentalement xénophobes, il n’est pas moral de réduire les droits humains des migrants au nom de la souveraineté des EtatsAu regard des tragédies que vivent les migrants et demandeurs d’asile au nom de la « souveraineté nationale », la déclaration du Pacte « à mettre en œuvre la primauté du droit, les obligations découlant du droit international et les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et qui soient non discriminatoires et tiennent compte de la problématique femmes-hommes et des besoins particuliers des enfants. » perd toute crédibilité.

Il ne faut pas oublier que cette criminalisation ne touche pas que les migrants en situation irrégulière mais aussi les citoyens qui leur viendraient en aide. Le délit de solidarité a été inscrit dans plusieurs législations, comme c’est le cas, dernièrement, en France ou en Belgique. Ce délit de solidarité est aussi gravement illustré  par les poursuites judiciaires entamées par le gouvernement italien à l’encontre d’un élu local en Italie, en l’occurrence le maire du village de Riace où sont accueillis de nombreux migrants et réfugiés.

Deux poids deux mesures : un outil non contraignant qui favorise de fait le plus fort et ne donne aucune garantie effective au plus faible

A la différence de la convention de protection des travailleurs migrants, ce Pacte n’est pas contraignant. Les normes qu’il définit relèvent du soft-law. Leur mise en œuvre est donc laissée au « bon vouloir » des Etats, Ce caractère non contraignant, central dans ce Pacte, ne le vide-t-il pas de son « approche globale sur les migrations » ? Il ne laisse aucune voie de recours à ceux qui seraient lésés par les différentes politiques migratoires. Du point de vue des migrants, des associations de migrants et de la société civile, ce Pacte, en ce qu’il n’offre pas des garanties juridictionnelles qui rendraient effectifs les droits des migrants, n’apporte donc qu’une plus-value très relative.

Un cadre particulièrement adapté pour la mise en place de politiques de migration choisie

Sans y être nommé explicitement, le Pacte , à travers la primauté des lois nationales, consolide  la mise en place d’une immigration choisie si chère à de nombreuses personnalités politiques et au milieu patronal dans les pays riches. Ces politiques de migration choisie, loin de permettre le développement des pays d’origine, les appauvrissent en les privant souvent de la partie la plus dynamique de leur population.

Un ensemble de bonnes intentions sans objectifs, concrets, concernant le développement du Sud

Le texte est rempli de bonnes intentions vis-à-vis du Sud, mais à aucun moment, des éléments concrets ne sont mis en exergue, comme par exemple, en ce qui concerne les changements climatiques et les risques encourus par les pays du Sud qui seront les plus touchés alors qu’ils en sont les moins responsables. L’exigence de justice climatique et celle de la justice migratoire vont de pair et sont indissociables.

Comme on le voit un peu partout, l‘aide fournie aux pays d’immigration et de transit consiste principalement en une aide à la mise en place des systèmes de filtrage et de contrôle : c’est le cas dans l’externalisation des  frontières, l’installation de centres de rétention et de centres de tri mentionnés .

 Conclusion

 Au final, le Pacte Mondial sur les Migrations, bien qu’il réaffirme quelques principes positifs contenus dans plusieurs Conventions internationales reste  un accord non-contraignant négocié au niveau intergouvernemental dans des conditions de conflits inter-étatiques et de crise de solidarité entre Etats mûs principalement par des soucis sécuritaires et non humanitaires.

Loin de réduire le nombre d’entrées d’immigrés, les politiques sécuritaires et répressives, outre qu’elles sont une violation garave des droits humains, sont de plus en plus coûteuses, et favorisent au contraire des stratégies toujours plus complexes et dangereuses de franchissement illégal des frontières. Elles font le lit des réseaux mafieux — tant décriés par ailleurs lors des conférences intergouvernementales — et sont donc porteuses de nouvelles insécurités dans des zones déjà fortement fragilisées par des conflits de natures multiples.

Le Pacte visait à établir pour la première fois un cadre intégré pour une gouvernance mondiale des migrations internationales. A l’évidence, tel qu’il est proposé dans sa version finale, le Pacte s’apparente à une recherche de consensus entre des Etats sur la gestion sécuritaire des migrations et une recherche de renforcements des mesures sécuritaires pour mettre fin au principe inaliènable de la liberté de circulation et risque de devenir un outil pour légitimer des  reculs au niveau des droits des migrants plutôt qu´un instrument pour une gouvernance respectueuse du droit international et des droits des migrants. Il peut servir, d’une part, pour justifier des politiques d’exclusion et de criminalisation des migrants et, d’autre part, pour concrétiser les rêves des pays du Nord, maintes fois annoncés, à savoir l’immigration choisie (qui vide les pays du Sud de leurs compétences) et l’immigration jetable.

Les organisations signataires sont aux côtés des personnes migrantes et de leurs familles, en luttant pour le respect de leurs droits fondamentaux et leur dignité humaine. Face aux défis migratoires d’aujourd’hui, face à la montée des discours et actes populistes, discriminatoires et racistes, la seule réponse sensée est celle de la solidarité et de l’égalité des droits pour tous. Une politique juste est celle qui se met au service de la personne, de toutes les personnes indépendemment de leur race, leur religion, leur sexe ou leur nationalité, qui prévoit des solutions adaptées pour garantir la sécurité, le respect des droits, de la justice et de la dignité de tous, qui sait voir le bien de son propre pays en prenant en compte celui des autres pays, dans un monde toujours plus interconnecté. 

Le 30 octobre 2018

Signataires